Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Article 25

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 238 octies C
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