Article 31

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quinquies, Art. 223 G

- LOI n°2011-1117 du 19 septembre 2011
Art. 2

III. ― Les dispositions du II ont un caractère interprétatif.

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011