Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater L

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