LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
Article 49
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I est applicable aux pôles métropolitains créés à compter du 1er janvier 2012.Art. 1382, Art. 1609 quater
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I est applicable aux pôles métropolitains créés à compter du 1er janvier 2012.Art. 1382, Art. 1609 quater