LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
Article 51
- Code général des impôts, CGI.II. ― 1. Le 3° du I s'applique à compter du 1er janvier 2012.Art. 1647 D
2. Les 1° et 2° du I s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2013.
Toutefois, si la délibération concernant les assujettis mentionnés au c du 1° du I est prise avant le 15 février 2012, elle s'applique aux impositions dues au titre de l'année 2012.