Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Article 52

I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau)
Art. L132-16-1
II. ― Le I s'applique aux ventes d'hydrocarbures réalisées à compter du 1er janvier 2014.
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