Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Article 54

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L61 B

A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L16 C
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