Article 60

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L165-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 451, Art. 451 bis, Art. 453, Art. 459

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 261 E

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011