Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Article 61

I, II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5112-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 222
III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
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