LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
Article 68
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 D
- Code de la sécurité sociale.Art. L245-8
III. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.]
IV. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.]