LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Article 36
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-10, Art. L162-1-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-20