Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L245-6
-Code de la santé publique
Art. L5121-17, Art. L5123-1
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