Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Administration des biens domaniaux
  - Titre Ier : Domaine public
    - Chapitre III : Extractions sur le domaine public.

Article R58-5

L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code, est jointe à la demande d'autorisation domaniale.

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Code du domaine de l'Etat

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