Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre préliminaire : Dispositions communes
    - Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé
      - Chapitre unique
        Section 1 : Organisme gestionnaire du développement professionnel continu
        Sous-section 5 : Conseil de surveillance du développement professionnel continu

Article R4021-18

Le bureau prépare les avis du conseil.
Il établit un projet de règlement intérieur du conseil de surveillance du développement professionnel continu qui est soumis à l'approbation de ses membres.

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Code de la santé publique

Article R4021-18