Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre préliminaire : Dispositions communes
    - Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé
      - Chapitre unique
        Section 2 : Obligations des organismes de développement professionnel continu et des employeurs des professionnels de santé
        Sous-section 3 : Suivi et contrôle de l'activité des organismes de développement professionnel continu

Article R4021-31

L'organisme intéressé qui entend contester la décision de refus ou de cessation de son enregistrement saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.

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Code de la santé publique

Article R4021-31