Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
    - Chapitre VI : Contrôle et contentieux
      - Section 2 : Mesures de police et sanctions administratives

Article L596-17

Si l'intéressé ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation faite en application de l'article L. 596-16 ou si sa demande d'autorisation ou d'agrément est rejetée, l'Autorité de sûreté nucléaire peut :
1° Faire application des dispositions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 596-15 ;
2° En cas de nécessité, et par une décision motivée, ordonner l'arrêt du fonctionnement de l'installation ou du déroulement de l'opération.

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Code de l'environnement

Article L596-17