Code général des impôts

• Livre II : Recouvrement de l'impôt
  • Chapitre premier : Paiement de l'impôt
    • Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
      • IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement

Article 1695 quater