Code rural et de la pêche maritime

• Partie réglementaire
  • Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
    • Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
      • Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
        • Section 2 : L'aide alimentaire

Article R230-17