Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Article 131-12

Le juge homologue à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent.
L'homologation relève de la matière gracieuse.
Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent à l'accord issu d'une médiation conventionnelle intervenue alors qu'une instance judiciaire est en cours.
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