Code rural et de la pêche maritime
Article R230-37
1° La liste des entreprises ou des groupements signataires et leur représentant désigné qui pourra être modifiée par avenant à l'accord ;
2° La ou les familles de produits visées ;
3° Les objectifs quantitatifs et qualitatifs ;
4° Les délais de réalisation des objectifs ;
5° Les actions envisagées ;
6° Les critères permettant de mesurer le respect de ces engagements et l'impact des actions aux échéances définies dans l'accord collectif et au terme de l'accord ;
7° Les modalités de transmission à l'observatoire des éléments visant à assurer le suivi de cet accord ;
8° Les modalités de valorisation des termes de l'accord.