Les indemnités maximales votées en application du III de l'article L. 333-3 par les organes délibérants des syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :

Superficie (en hectares)	Taux en pourcentage de l'indice brut 1015
Superficie (en hectares)	Président	Vice-président
De 0 à 49 999	27	11
De 50 000 à 99 999	29	13
De 100 000 à 199 999	31	15
Plus de 200 000	33	17

La superficie prise en compte est celle cadastrée et non cadastrée " hors eaux " du territoire géré par le syndicat mixte du parc naturel régional.

Code de l'environnement

Article D333-15-1