Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre II : Les organismes d'intervention
    - Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer).
      - Section 2 : Organisation nationale et fonctionnement.
        Sous-section 3 : La commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime

Article D621-27-6

Le président, les membres de la commission et les membres des comités d'experts exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Ils sont tenus à la confidentialité pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

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