Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Article 8
II. ― Les articles L. 172-2 et L. 173-1 du code forestier, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.