Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code forestier (nouveau)

Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
  - TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS
    - Chapitre Ier : Champ d'application

Article L111-1

Le présent code est applicable aux bois et forêts indépendamment de leur régime de propriété.