Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code forestier (nouveau)

Article L124-2

Sont présumés présenter des garanties de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles applicable et le respecte pendant une durée d'au moins dix ans.
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