Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
  - TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS
    - Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne
      - Section 4 : Restauration des terrains en montagne

Article L142-9

L'Office national des forêts instruit pour le compte de l'Etat et, le cas échéant, à la demande des collectivités territoriales les dossiers nécessaires à l'application des dispositions prévues aux sections 3 et 4 du présent chapitre.

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Code forestier (nouveau)

Article L142-9