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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L143-4
Code forestier (nouveau)
Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS
Chapitre III : Fixation des dunes
Section 2 : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais
Article L143-4
Version consolidée
en vigueur
depuis le dimanche 1 juillet 2012
Il est défendu, sauf aux propriétaires ou leurs ayants droit, de couper ou d'arracher aucune herbe, plante ou broussaille sur les digues et dunes de mer du Pas-de-Calais.
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