Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
  - TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS
    - Chapitre III : Fixation des dunes
      - Section 2 : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais

Article L143-4

Il est défendu, sauf aux propriétaires ou leurs ayants droit, de couper ou d'arracher aucune herbe, plante ou broussaille sur les digues et dunes de mer du Pas-de-Calais.

Précédent Suivant

Code forestier (nouveau)

Article L143-4