Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code forestier (nouveau)

Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
  - TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS
    - Chapitre Ier : Inventaire forestier national

Article L151-1

L'inventaire permanent des ressources forestières nationales est réalisé indépendamment de toute question de propriété.

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