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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article L174-11
Code forestier (nouveau)
Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
Chapitre IV : La Réunion
Section 4 : Dispositions pénales
Sous-section 1 : Règles de procédure
Article L174-11
Version consolidée
en vigueur
depuis le dimanche 1 juillet 2012
Pour l'application du présent code à La Réunion, dans tous les cas où l'amende est calculée à l'hectare, toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.
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