Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code forestier (nouveau)

Article L177-1

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
1° L'article L. 122-15 ;
2° A l'article L. 131-18, les mots : " mentionnée au titre Ier du livre III et au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme " ;
3° L'article L. 134-6.
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