Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code forestier (nouveau)

Partie législative
- LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
  - TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES
    - Chapitre Ier : Syndicat intercommunal de gestion forestière

Article L231-6

Un syndicat de communes à vocation multiple peut assumer les fonctions d'un syndicat intercommunal de gestion forestière à condition de se conformer aux dispositions des articles L. 231-2 à L. 231-5.

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