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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L372-3
Code forestier (nouveau)
Partie législative
LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
Chapitre II : Guyane
Article L372-3
Version consolidée
en vigueur
depuis le dimanche 1 juillet 2012
En Guyane, le seuil mentionné à l'article L. 312-1 au-delà duquel les bois et forêts des particuliers doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé est de 100 hectares.
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