Code du travail

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
    • Livre VI : Institutions et organismes de prévention
      • TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL
        • Chapitre IV : Actions du médecin du travail
          • Section 2 : Examens médicaux.
            • Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude.

Article R4624-33