Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre VI : Institutions et organismes de prévention
    - TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL
      - Chapitre IV : Actions du médecin du travail
        Section 2 : Examens médicaux.
        Sous-section 2 : Examens périodiques.

Article R4624-17

Indépendamment des examens périodiques, le salarié bénéficie d'un examen par le médecin du travail à la demande de l'employeur ou à sa demande.
La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction.

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Code du travail

Article R4624-17