Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre VI : Institutions et organismes de prévention
    - TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL
      - Chapitre II : Missions et organisation
        Section 4 : Dispositions communes.
        Sous-section 1 : Agréments

Article D4622-49

L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions du présent titre.
Tout refus d'agrément est motivé.

Nota

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