Article 221-2

Les sociétés mentionnées à l'article 294 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 qui établissent annuellement des comptes consolidés publient sous la forme consolidée le rapport semestriel et le tableau d'activité et de résultats mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 232-7 du code de commerce et à l'article 297-1 du décret susmentionné.
Le rapport et le tableau établis sous la forme consolidée sont accompagnés de l'attestation des commissaires aux comptes sur leur sincérité.
La publication est effectuée dans les quatre mois qui suivent la fin du premier semestre de l'exercice.

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

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