Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE II : Emetteurs et information financière
  - TITRE II : Information périodique et permanente
    - Chapitre II : Information permanente
      - Section 1 : Obligation d'information du public

Article 222-9

Tout émetteur doit assurer en France de manière simultanée une information identique à celle qu'il donne à l'étranger dans le respect des dispositions de l'article 222-2.

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