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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE
- CHAPITRE II : ACHEVEMENT ET RATIONALISATION DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITE
  - SECTION 2 : ORGANISATION ET AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE
    - SOUS SECTION 1 : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE

Article 38

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5210-1-2

II.-L'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1er juin 2013.

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