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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 423-15
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : Autres organismes de placement collectif
Chapitre III : Sociétés d'épargne forestière
Section 3 : Fonctionnement
Sous-section 3 : Assemblées générales
Article 423-15
Version consolidée du jeudi 25 novembre 2004 au samedi 21 décembre 2013
L'assemblée générale ordinaire devant délibérer sur les comptes annuels est réunie au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par voie de justice.
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