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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 631-4
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE VI : Abus de marché : Opérations d'initiés et manipulations de marché
TITRE III : Manipulations de marché
Chapitre Ier : Manipulations de cours
Section 1 : Obligations d'abstention
Article 631-4
Version consolidée du jeudi 25 novembre 2004,
abrogée
le samedi 24 septembre 2016
Toute personne ayant transmis des ordres sur le marché doit être en mesure d'expliquer publiquement, si l'AMF le lui demande à l'occasion d'une enquête ou d'un contrôle, les raisons et les modalités de cette transmission.
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