LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Article 112

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 22

- Loi n°88-13 du 5 janvier 1988
Art. 48