L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 19 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les articles ou alinéas suivants :
A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Art. 33-4
-Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995

Art. 23-1

Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Article 20