Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Article 22

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.