Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Article L141-1

Le Défenseur des droits accomplit sa mission de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité dans les conditions fixées par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011.
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