Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie législative
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
  - TITRE Ier : POLICE NATIONALE
    - Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale
      - Section unique : Institut national de police scientifique

Article L413-4

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 413-1 à L. 413-3.

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