Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie législative
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
  - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
    - Chapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales

Article L433-7

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 433-2 et L. 433-4 à L. 433-6.

Précédent Suivant