Partie législative
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Article L545-2

Les agents de la police municipale sont nommés par le maire et assermentés après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française et par le procureur de la République.

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Code de la sécurité intérieure

Article L545-2