Code de la sécurité intérieure

• Partie législative
  • LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
    • TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
      • Chapitre II : Conditions d'exercice
        • Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

Article L622-17