Partie législative
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  - TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
    - Chapitre II : Conditions d'exercice
      - Section 4 : Autorisation d'exercice des employés
        Sous-section 2 : Autorisation d'accès à la formation professionnelle

Article L622-21

L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 622-19.

Précédent Suivant

Code de la sécurité intérieure

Article L622-21