Partie législative
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  - TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
    - Chapitre IV : Dispositions pénales
      - Section 1 : Conditions d'exercice
        Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

Article L624-6

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas avoir souscrit l'une des déclarations prévues à l'article L. 622-13.

Précédent Suivant

Code de la sécurité intérieure

Article L624-6